Conditions générales de location
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1 - Objet
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société FRANCK BAVAY AUTOMOBILES, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 813 981 743 et ayant son siège social situé 15 Quater rue Jean Jaurès 59282 DOUCHY LES MINES, (ci-après dénommée le « Loueur »), ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule de loisir à moteur ou une Caravane (ci-après dénommé le « Véhicule »)
2 - Ensemble contractuel
L’offre ou le devis de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci- après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires les CPL et les CGL, les CPL primeront. Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution de location. Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci- après dénommé « Contrat de location »). Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre relativement au même objet.
3 - Acceptation des CGL
La signature des CPL vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
4 - Prise d’effet / Durée du Contrat de location
5 - Réservation du véhicule
5.a - Conditions requises
5.b - Modalités de reservation
5.c - Véhicules
Le Loueur propose à la location des véhicules de loisirs aménagés, pouvant accueillir de 2 à 5 personnes (adultes et enfants compris) selon les modèles.
Tous les vans aménagés et caravanes sont équipés :
• des accessoires rendus obligatoires par la réglementation : un gilet de haute visibilité et un triangle de pré signalisation. En cas de non restitution de l’ensemble de ces accessoires, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € net (trente euros) par accessoire non restitué.
• des accessoires et équipements suivants (liste non exhaustive):
Une table pliante intérieure, une banquette « clic-clac » composé d’un matelas pliable et de plusieurs places assises, un meuble de cuisine équipé, plusieurs coffres et boites de rangement, un réchaud à gaz accompagné d’une recharge de gaz adaptée, un glacière ou réfrigérateur électrique, un réservoir d’eau propre, un ensemble de rideaux et pare-soleil ainsi que des ustensiles de cuisine et de la vaisselle pour 2 à 5 personnes. En cas de non restitution, de perte ou de casse desdits accessoires et/ou équipements, le Loueur facturera le Locataire desdits accessoires et/ou équipements, selon le tarif en vigueur, et dont la copie sera remise sur demande au Locataire le jour du départ. A défaut de règlement à la restitution, le montant facturé sera prélevé sur la caution versé par le Locataire au moment de la prise du véhicule.
Par ailleurs, le Loueur propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :
• choix des options de différents types (Cales, Douche solaire, Toilettes sèches, Porte vélo,…) ;
• choix d’un Pack regroupant plusieurs options (Pack Essentiel, Pack Premium, …) ;
• choix du forfait Nettoyage ;
• choix de l’option Annulation (Section 8.B des présentes CGV)
• choix d’un Pack regroupant plusieurs options (Pack Essentiel, Pack Premium, …)
La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet www.vikingroad.fr. Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste ainsi que le prix des options à tout moment ; Le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.
Les options sont proposées sous réserve de disponibilités, en cas de non disponibilité de l’une ou plusieurs d’entre elles, le Locataire se verra remboursé par le Loueur de van aménagé à la restitution du véhicule.
5.d - Lieu de prise et/ou restitution du véhicule
Le Loueur propose d’ordinaire au Locataire d’organiser la mise à disposition ainsi que la restitution du Véhicule à l’adresse de la société (15 Quater rue Jean Jaurès 59282 DOUCHY LES MINES)
5.e - Validation de la réservation
5.f- Confirmation de la réservation
Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur lui fait parvenir par voie électronique :
• un récapitulatif de la commande de location du Véhicule (Package, options choisies, solde restant à payer au Loueur, etc.) ;
• les informations relatives à la mise à disposition du
Véhicule et notamment la date, l’heure et le lieu de mise
à disposition convenus ;
• la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition ; Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
5.g - Droit de rétractation
6 - Prix et modalités de paiement
6.a - Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment.
Ce prix comprend:
• l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
• l’assistance technique du Véhicule 7j/7 et 24h/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;
• un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation. Il peut être augmenté :
• du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
• du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans les CSL ;
• du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées dans l’ensemble des article 13 à 14.G des
présentes CGL.
Ce prix ne comprend pas:
• le carburant ;
• les options (Cales, Douche solaire, Toilettes sèches,Porte vélo,…) non souscrites au moment de la réservation
• les dépassements kilométriques éventuels ;
• les, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (feux arrières, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;
• les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaire ;
• le montant de la franchise débité par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
• les frais de constat d’expert ; • les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable ;
• le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.
6.b - Modalités de reservation
a) Acompte
Le Locataire doit verseur au Loueur de van aménagé un acompte d’un montant correspondant à 30 % (trente pourcent) du prix total de la location du Véhicule (ou 150 euros minimum). Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire, par chèque bancaire ou en espèce :
• en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.vikingroad.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;
• en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire/carte de crédit, soit en faisant parvenir un chèque bancaire/postal au Loueur, et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la réservation et/ou au minimum 7 (sept) jours avant la prise en charge du Véhicule. A défaut de réception du chèque sous les 3 (trois) jours suivant la réservation, le Loueur se réserve le droit d’annuler ladite réservation.
b) Solde
Sans préjudice des dispositions contenues dans l’ensemble des articles 13 à 14.G des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :
• des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;
• des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.
c) Moyens de paiement
Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants :
• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées de France doivent impérativement être des cartes bancaires
internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
• Chèque bancaire : seuls les chèques émis en EUROS, par une banque domiciliée en France métropolitaine seront acceptés. Ils doivent être établis à l’ordre de SAS FRANCK BAVAY AUTOMOBILES.
• En liquide : seul l’euro est accepté dans la limite de 1000€ par facturation.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
d) Retard de paiement
7 - Modification du Contrat de location
7.a - Modification du fait du Locataire
a) Acompte
b) Solde
7.b - Modification du fait du Loueur de van aménagé
8 - Annulation du Contrat de location
8.a - Annulation du fait du Locataire, hors assurance annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse postale :
SAS FRANCK BAVAY AUTOMOBILES,
15 Quater rue Jean Jaurès
59282 DOUCHY LES MINES;
Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
• Plus de 35 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15% (quinze pourcent) du cout total de location ;
• Entre le 35ème jour et le 21ème jour avant la prise en charge du Véhicule : 30% (trente pourcent) du cout total de location ;
• Entre le 20ème jour et le 7ème jour avant la prise en charge du Véhicule : 50% (cinquante pourcent) du cout total de location ;
• Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule: 100% (cent pourcent) du cout total de location ;
La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
8.b - Annulation du fait du Locataire, avec assurance annulation
Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire ayant souscrit à l’option annulation :
• Survenant plus de 7 jours avant la date de début de location : l’acompte est restitué intégralement.
• Survenant moins de 7 jours avant la date de début de location ; le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte si le Véhicule n’est pas loué sur la période de location annulée.
8.c - Annulation du fait du Loueur
Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location, entraînant l’exigibilité du prix total de la réservation dans les conditions suivantes :
• Non présentation le jour de la mise à disposition du van aménagé des documents nécessaires à la location, par le
Locataire (voir détails de ces documents en article 9.3)
• Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du Véhicule.
Le Loueur met tout en oeuvre pour qu’un véhicule de catégorie demandée soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu’aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée, le Loueur s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop perçu sur l’acompte versé.
Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre période. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur. En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location.
La responsabilité du Loueur ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation. Si cette annulation est due à un cas de force majeure, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
8.d - Remboursement
9 - Livraison du Véhicule
9.a - Date, heure et lieu de livraison du Véhicule
9.b - Annulation du fait du Locataire, avec assurance annulation
Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature sur les CPL.
La signature ainsi apposée atteste :
• que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;
• de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule
• de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ;
• du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.
En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent «procès-verbal de prise en charge du Véhicule». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur).
A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du
Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
Au cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :
• le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
• la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
9.c - Pièces à produire
Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :
• Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins d’un an (facture d’eau, électricité, Téléphonie, …) ;
• Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.A ci-avant.
• Empreinte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie à l’article 9, section 9.D des CGL.
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du Locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article section 8.A des présentes CGL.
9.d - Dépôt de garantie
2 (Deux) jours avant ou au moment de la prise en charge du Véhicule, le Loueur enregistrera une empreinte carte bancaire avec la carte bleue du conducteur, où par l’émission d’un chèque bancaire français, valant dépôt de garantie d’un montant total de 2 000,00 € TTC (deux mille euros). Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au Locataire. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur:
• de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
• d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excéderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du justificatif de
l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 30 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
9.e - Conducteurs additionnels
10 - Utilisation du Véhicule
10.a - Utilisation / Entretien du Véhicule
Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur, les conseils et instructions relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance l’information.
Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Il est à ce titre interdit de conduire le véhicule sur des pistes non goudronnées.
Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans accord préalable et écrit du Loueur. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie.
Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage, avant de prendre la route, à plier la table intérieure, à ranger les éléments pouvant glisser durant la conduite, à vérifier que toutes les portes des placards soient bien fermées. Pour sa sécurité et celle des occupants du véhicule.
En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet.
10.b - Documents de bord
10.c - Sortie du territoire
11 - Propriété du Véhicule
11.a - Garde juridique du Véhicule
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
• l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du etc.) ;
• modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;
• circulation en dehors des voies carrossables ;
• conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
• utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;
• utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;
• sous-location du Véhicule à un tiers.
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.
Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.
11.b - Saisies et actions des tiers
Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et
aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens à ses frais exclusifs.
Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
• à en aviser le Loueur, sans délai ;
• à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur; et,
• à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.
12 - Assurances
12.a - Assurance tous risques
Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra. Le prix payé par le Locataire inclus le coût de cette assurance. Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire du Véhicule. La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
• responsabilité civile sans limitation de montant ;
• dommages tous accidents au véhicule et acte de vandalisme avec franchise de 2 000 euros
• vol, tentative de vol, incendie avec franchise de 2 000 euros
• catastrophes naturelles
• vol par détournement avec une franchise de 7 622 euros
• protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux «parties hautes et basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé
à ces « parties hautes et basses » sera à la charge du Locataire. Sont également exclus du contrat d’assurance les effets personnels du Locataire en cas de Vol, Incendie, Accident. Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL. Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la
location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.A acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
12.b - Assistance
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de d’accident matériel, incendie, vol et tentative de vol, panne, crevaison, perte ou vol des clés
en Europe.
Elle couvre :
- les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche dans la limite de 300 euros
- le rapatriement jusqu’à leur domicile du conducteur et des personnes transportées en cas de vol ou d’immobilisation du véhicule supérieur à 24h en France (72h à l’étranger) : en train, en taxi sur une distance de 100km ou en véhicule de location;
- la prise en charge d’une nuit d’hôtel et le petit déjeuner à concurrence de 80 euros par bénéficiaire (trois nuits d’hôtel à l’étranger à concurrence de 80 euros par nuit par bénéficiaire);
- le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.
Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.C, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
12.c - Obligations en cas de sinistre
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :
- déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel; • envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 48 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes.
- mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi; • ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident; • transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.
Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés.
L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, des frais d’expert et des frais de dossier.
En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites. Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre
12.d - Exclusions
L’autoradio, les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux «parties hautes et basses» ainsi que les optiques arrière et les rétroviseurs. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire.
12.e - Validation de la réservation
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants : – non-respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, des dispositions contenues en article 10.A et 11.A ;
– fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
– Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux «CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VÉHICULES DE LOCATION »
12.f- Confirmation de la réservation
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».
En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. En cas de détérioration du véhicule entraînant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location au tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% (quinze pourcent) du montant net des réparations. En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre. Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire. Si le montant du préjudice resté à la charge du Locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage le soit directement au Loueur
13 - Infractions au Code de la route
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Locataire.
Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 euros (vingt euros) par contravention, au titre des frais de gestion.
14 - Assurances
14.a - Date et horaires de restitution
La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement à l’adresse convenue préalablement dans les CPL, aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture du Loueur, à savoir de 9h à 18h00 du lundi au vendredi et le dimanche entre 17h30 et 18h30 sur RDV.
En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur en le contactant par téléphone exclusivement au 0033 (0)6 81 83 78 57. Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures
d’ouverture du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et s’engage à se présenter au Loueur le prochain jour d’ouverture, pendant les horaires d’ouverture du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 €
(vingt euros) par heure de retard. Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € (quarante euros) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
14.b - État du Véhicule
Loueur de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constations opérées par le Loueur ainsi que la facturation qui pourrait en découler.
Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire montant de 80,00 € (quatre-vingt euros). Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait Nettoyage, le montant de 80,00 € (quatre-vingt euros) pourra également être facturé en cas d’abus.
Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur. Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.
14.c - Équipements / Accessoires
Conformément aux stipulations contenues en article 5.C, le Loueur facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur. Le barème susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur.
14.d - Carburant
Les frais de carburant sont à la charge du Locataire. Le Loueur fournit le véhicule avec le plein au départ. Si le Locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, le Loueur assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés de 2,00 € par litre. Le Locataire devra faire le plein de carburant dans un rayon de 10 (dix) kilomètres maximum autour de l’adresse de restitution. Un justificatif devra être à disposition du Loueur sur simple demande.
14.e - Pneumatiques
Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
14.f - Restitution des documents de bord
Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, etc). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € (quarante euros) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou des documents de remplacement
14.g - Kilométrage
Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. Dans les cas de dépassement du forfait kilométrique de 250 kilomètres par jour de location, le Loueur de van aménagé facturera le Locataire sur la base de 0,38 € (trente-huit centimes d’euros) par kilomètre supplémentaire. Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur facturera le Locataire sur la base de
400 (quatre cent) kilomètres par jour.
14.h - Facturation
Le cas échéant, le Loueur facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments articles 13 à 14.G ci avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix dû par le Locataire au titre des CSL. Le loueur éditera une facture d’ajustement qui sera remise au Locataire. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) en Carte bancaire, chèque bancaire ou espèce. Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
15 - Infractions au Code de la route
Vos données personnelles sont traitées par la société SAS FRANCK BAVAY AUTOMOBILES, agissant en qualité de responsable de traitement, à des fins d’information ou de prospection commerciale. Elles sont exclusivement destinées à la société SAS FRANCK BAVAY AUTOMOBILES dans certains cas à ses partenaires et à ses sous-traitants. Vos données personnelles sont conservées trois ans au maximum.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, d’un droit de suppression, d’un droit à la portabilité, d’un droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, du droit de vous opposer à leur traitement, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits directement lors de l’affichage des publicités en vous désabonnant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, en nous adressant votre demande à contact@vikingroad.fr
16 - Force majeure
Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits contraignants, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, tempête, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne etc.
17 - Responsabilité
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur ne pourra aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.
En cas de stationnement du véhicule du Locataire dans les locaux du Loueur pendant la durée de son voyage, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou vol occasionnés sur le véhicule du Locataire.
18 - Loi applicable – litiges
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant le tribunal de Valenciennes (59)